1. INFORMATIONS GÉNÉRALES
Le Service Carbometrix (ci-après dénommé le "Service") permet au client (ci-après dénommé "Client(s)", "vous") d'obtenir une estimation de la performance carbone calculée et élaborée par Carbometrix sur la base des informations fournies par le Client.
"Information" désigne toutes les réponses, données, informations et valeurs fournies par le Client à Carbometrix et utilisées par Carbometrix pour proposer le Service.
"Résultats" désigne les données et les conclusions découlant du travail et du calcul de Carbometrix sur la base des Informations.
Le Service a été créé et élaboré par Carbometrix et est la propriété de Carbometrix. Carbometrix est une SAS au capital de 271 098 euros, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro 889 368 163, dont le siège social est situé au 111 bis rue de Courcelles, 75017 Paris (ci-après "Carbometrix").
La directrice de publication du Service est Corinne Bach.
Pour utiliser le Service, vous devez lire attentivement et accepter ces Conditions d'utilisation.
L'objectif de ces Conditions d'utilisation est de définir les termes et conditions auxquels i) Carbometrix permet aux Clients qui l'acceptent d'utiliser le Service et ii) Carbometrix peut utiliser les Résultats.
Les présentes Conditions d'utilisation, ainsi que nos Politiques de confidentialité et de cookies, doivent être respectées par tous les Clients utilisant le Service. Les termes en majuscules ont la signification qui leur est attribuée dans ces Conditions d'utilisation.
Si vous avez des questions concernant nos Services, nos Conditions d'utilisation, veuillez nous contacter à l'adresse contact@carbometrix.com.
2. ENTRÉE EN VIGUEUR / MODIFICATION DES CONDITIONS D'UTILISATION
Les présentes Conditions d'utilisation sont applicables à partir du 1er novembre 2021. Carbometrix se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les Conditions d'utilisation à tout moment, après avoir informé le Client de tout changement significatif dans un délai raisonnable.
Cependant, certains changements concernant de nouvelles fonctionnalités ajoutées au Service ou effectuées pour des raisons légales peuvent prendre effet immédiatement. Les changements s'appliquent à compter de leur activation et n'ont pas d'effet rétroactif. Si vous n'acceptez pas les termes modifiés, vous devez cesser d'utiliser le Service et demander à Carbometrix de ne plus publier les Résultats, conformément à la procédure décrite à l'article 5 ci-dessous.
Si vous continuez à utiliser le Service après la publication ou la notification des Conditions d'utilisation mises à jour, vous serez réputé avoir accepté les Conditions d'utilisation mises à jour.
En cas de modification, les Conditions d'utilisation modifiées s'appliqueront dès leur entrée en vigueur.
3. SERVICES FOURNIS PAR CARBOMETRIX
En utilisant le Service, le Client souhaite obtenir une estimation de l'empreinte carbone et de la performance carbone générées par le Client.
Les Résultats sont le résultat du travail, du calcul et de la méthode élaborés par Carbometrix, en utilisant notamment les Informations fournies par le Client lors de la réponse et de la documentation des questions posées par Carbometrix dans le Service.
Les Informations comprennent notamment des données, des valeurs et des réponses relatives à l'activité de l'entité évaluée par le Client, sa structure et son organisation.
Les Informations sont fournies en réponse à un certain nombre de questions adaptées en fonction du domaine d'activité de l'entité évaluée par le Client.
Les Résultats incluent les émissions directes (scope 1) et les émissions indirectes ; scope 2 (émissions liées à l'électricité achetée) et scope 3 amont (émissions associées aux sous-traitants et fournisseurs) et scope 3 aval (émissions associées aux produits et services vendus) conformément au protocole international des gaz à effet de serre (GES). Les Résultats font partie d'une base de données créée, agrégée et maintenue par Carbometrix.
4. PROPRIÉTÉ DES INFORMATIONS SOUMISES PAR LE CLIENT
Carbometrix ne revendique aucun droit de propriété sur les Informations que vous soumettez au Service.
Ces Informations restent la propriété du Client et ne sont pas publiées en tant que telles par Carbometrix, sans préjudice de la possibilité de retracer les Informations à partir des Résultats.
Vous consentez au traitement des Informations par Carbometrix conformément aux présentes Conditions d'utilisation.
Le Client est responsable des Informations qu'il soumet sur le Service.
En particulier, le Client :
doit détenir les droits nécessaires sur les Informations pour les soumettre au Service.
est seul responsable de toute violation ou atteinte qui pourrait résulter des Informations soumises par le Client au Service.
est seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la fiabilité des Informations.
Si vous constatez une erreur dans les Informations déjà soumises au Service, vous devez en informer Carbometrix par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@carbometrix.com.
Carbometrix se réserve le droit de corriger les Résultats.
5. PROPRIÉTÉ ET DROITS SUR LES RÉSULTATS
En utilisant le Service, vous soumettez les Informations à Carbometrix et acceptez que les Informations soient traitées par Carbometrix selon les calculs et méthodes élaborés et créés par Carbometrix pour obtenir les Résultats.
La méthodologie de Carbometrix pour obtenir les Résultats est détaillée sur le site web : website: https://carbometrix.com/fr
À la suite de l'utilisation du Service, les Résultats seront communiqués au Client. Carbometrix est le propriétaire exclusif des Résultats.
En tant que seul propriétaire des Résultats, Carbometrix détient les droits les plus étendus dans le monde entier sur les Résultats, et en particulier le droit d'utiliser, de copier, de publier, de distribuer, d'exploiter commercialement, de reproduire, de transformer, d'agréger et d'adapter les Résultats.
En particulier, Carbometrix agrège les Résultats obtenus sur la base des Informations soumises par les Clients dans une base de données conçue et organisée par Carbometrix et qui résulte des investissements financiers et matériels de Carbometrix.
Carbometrix est le producteur de cette base de données au sens des articles L 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français, ce qui en fait le seul propriétaire de la base de données.
6. DROITS D'UTILISATION DES RÉSULTATS PAR LE CLIENT
Carbometrix accorde au Client le droit direct et indirect de publier, d'utiliser et de communiquer en interne et en externe les Résultats fournis par Carbometrix :
À des fins d'information et de publicité,
Pour prendre des mesures industrielles, commerciales et organisationnelles visant à améliorer l'empreinte carbone générée par le Client.
Il vous est interdit de commercialiser les Résultats sous quelque forme que ce soit. En toutes circonstances, vous êtes tenu d'indiquer que les Résultats ont été obtenus par Carbometrix et sont sa propriété.
Le cas échéant, vous pouvez demander à Carbometrix de ne plus publier les Résultats. Cette demande doit être formulée de manière claire et précise à l'adresse suivante : contact@carbometrix.com.
Suite à cette demande, Carbometrix veillera à ce que les Résultats ne soient plus publiés. Pour plus de clarté, cela n'empêche pas Carbometrix d'utiliser les Résultats conformément à la clause 5 ci-dessus, tant que les Résultats ne sont pas publiés.
Veuillez noter que toutes les Informations partagées avec le Service sont conservées par Carbometrix sur le Service.
7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR LE SERVICE
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données) utilisés par Carbometrix pour le Service sont protégés dans le monde entier par des droits de propriété intellectuelle ou des droits des producteurs de bases de données.
Toute désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, copie et, plus généralement, tout acte de reproduction, de représentation, de distribution et d'utilisation de l'un de ces éléments, en tout ou en partie, sans l'autorisation de Carbometrix, notamment par les présentes Conditions d'utilisation, est strictement interdit et peut faire l'objet de poursuites judiciaires.
Vous ne devez en aucun cas, par quelque moyen que ce soit, enfreindre les droits de propriété intellectuelle appartenant à Carbometrix.
8. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Dans votre utilisation du Service et des Résultats, vous vous engagez et garantissez :
De respecter les présentes Conditions d'utilisation ainsi que toute loi et réglementation applicable,
De n'utiliser le Service que dans le but précisé dans les présentes Conditions d'utilisation,
De ne pas porter atteinte aux droits de propriété de Carbometrix sur les Résultats,
De ne pas causer de préjudice à Carbometrix,
De ne pas causer de préjudice à un tiers,
D'avoir une utilisation strictement personnelle du Service. En conséquence, le Client ne doit pas céder, concéder de licence ou transférer en partie ou en totalité les droits ou obligations liés aux présentes Conditions d'utilisation.
9. RESPONSABILITÉ DE CARBOMETRIX ET GARANTIES
Carbometrix s'engage à ne pas publier les Informations elles-mêmes, sans préjudice de la possibilité de retracer les Informations à partir des Résultats.
Carbometrix s'engage à fournir le Service avec diligence et soin raisonnables, en précisant qu'elle a une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, que le Client reconnaît et accepte expressément.
Carbometrix ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dysfonctionnement, indisponibilité d'accès ou mauvaise utilisation du Service par le Client.
Carbometrix ne contrôle, ne surveille ni ne vérifie la fiabilité et l'exactitude des Informations fournies par le Client via le Service.
Carbometrix n'a pas l'obligation de vérifier et de garantir la fiabilité et l'exactitude des Informations fournies par le Client, et Carbometrix n'est donc pas en mesure de garantir la fiabilité des Résultats.
Dans la mesure autorisée par la loi applicable, Carbometrix n'est pas responsable des dommages ou pertes (y compris, mais sans s'y limiter, la perte d'argent, la perte ou la corruption de données, la perte de réputation ou de préjudice à l'image, ou tout dommage spécial, indirect ou consécutif) résultant directement ou indirectement de l'utilisation du Service qui :
ne résulteraient pas d'une violation par Carbometrix des présentes Conditions d'utilisation, et
n'étaient pas des conséquences raisonnablement prévisibles d'une violation par Carbometrix des présentes Conditions d'utilisation au moment de l'entrée en vigueur des présentes Conditions d'utilisation entre vous et Carbometrix, et
seraient liées aux Informations fournies par le Client, ou
seraient liées à tout virus ou logiciel malveillant ainsi qu'à tout dommage subi par votre équipement informatique résultant de l'accès ou de l'utilisation du Service, ou
seraient liées à des bugs ou à des erreurs informatiques sur notre Service.
De plus, Carbometrix n'est pas responsable des dommages ou pertes (y compris, mais sans s'y limiter, la perte d'argent, la perte ou la corruption de données, la perte de réputation ou d'image, ou tout dommage spécial, indirect ou consécutif) causés à un tiers en raison de l'utilisation du Service par le Client ou des Résultats.
Le Client accepte expressément d'utiliser le Service et les Résultats à ses propres risques et sous sa seule responsabilité.
10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Le droit français régit les présentes Conditions d'utilisation ainsi que toute question, problème ou litige découlant de l'utilisation du Service.
En cas d'absence de solution amiable pour régler un litige, celui-ci devra être porté devant le tribunal de Paris compétent.