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Que dit la législation française en termes de reporting des émissions de gaz à effet de serre ?

C’est en 2010 que sont apparues les premières réglementations en termes de reporting des GES. En France, le texte de référence est la Loi portant Engagement pour l’Environnement du 12 juillet 2010. 

Soulignant l’urgence écologique et la nécessaire implication des entreprises dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, il impose aux entreprises de plus de 500 personnes la réalisation régulière de bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES).

Ce texte a évolué au cours du temps, le rendant plus complet d’année en année. Le dernier changement en date remonte à juillet 2022, avec la modification du code de l’environnement. 

Les nouvelles dispositions ont pour but de simplifier le reporting pour les grands groupes ayant plusieurs filiales, mais également d’étendre les obligations de reporting à de nouveaux types d’émission (relevant du scope 3), ce qui constitue un niveau d’exigence supplémentaire qui demande le plus souvent le recours à des experts. Nous évoquerons cette nouvelle obligation plus en détail à la fin de cet article. 

Les bilans GES ont plusieurs objectifs : 

  • Réaliser un diagnostic des émissions de gaz à effet de serre 
  • Rendre visibles, d’année en année, les efforts entrepris par les sociétés  pour les réduire,
  • Mettre en place des objectifs chiffrés en termes d’émissions : en effet, chaque bilan doit être assorti d’un plan de transition afin de diminuer les émissions carbone.

Dans le cas de non-respect de ces obligations, les entreprises sont passibles de sanctions, de plus en plus lourdes au fil des années. Depuis 2022, celles-ci peuvent s’élever jusqu’à 10 000 € et monter jusqu’à 20 000 € en cas de récidive. 

Quelles sont les obligations de reporting de bilan carbone en France ?

Les entreprises doivent publier deux documents afin de respecter la législation en termes de reporting des émissions carbone : un bilan carbone et un plan de transition

Si leur réalisation est parfois complexe, il est important de bien comprendre le contenu attendu dans chacun d’eux.

Comment réaliser un bilan carbone ? 

Réaliser un bilan GES demande beaucoup de rigueur.

Il faut dans un premier temps recenser tous les flux physiques d’une entreprise, en déterminant où ont lieu les émissions de gaz à effet de serre (directes ou indirectes). Cela donne différents postes d’émission dont il faut dans un second temps collecter les données physiques pour effectuer le calcul des émissions carbone. Cette collecte peut s’avérer complexe, car à la différence des données comptables et financières, les données d’activité sont souvent dispersées, voire indisponibles. Un certain travail de collecte, puis de consolidation est à prévoir.

Si la méthode est très simple à comprendre, il s’agit d’un exercice complexe et minutieux : il est difficile de prendre en compte toutes les émissions pertinentes et de quantifier avec précision l’impact des émissions indirectes.

N’hésitez pas à en parler avec les équipes de carbometrix. Nous accompagnons les entreprises de tous les secteurs dans la réalisation des bilans carbone. Pour en savoir plus, écrivez-nous !

Comment réaliser un plan de transition ?

Le plan de transition a 4 mots d’ordre: cohérence, performance, progressivité et exemplarité

Il s’agit en effet de proposer une solution de réduction des émissions qui soit atteignable et viable. Le plan de transition peut également être pensé pour rendre l’entreprise plus compétitive, en réduisant certains de ses risques ou de ses coûts. 

De plus, pour être réaliste, le plan de transition doit être implémenté de façon graduelle : les objectifs peuvent par exemple être regroupés en différents cycles selon la maturité de l’entreprise sur les questions des émissions de GES. Enfin, il faut penser son plan dans un contexte économique global, et proposer un modèle compatible avec les autres piliers de la stratégie ESG.

Concrètement, il faut en premier lieu définir le cadre stratégique du plan de transition en identifiant les parties prenantes internes et externes concernées par la réduction des GES et en l’intégrant dans la stratégie globale de l’entreprise. Il est important notamment de faire une situation à date de la maturité de l’entreprise sur les sujets de réduction carbone.

Ensuite, il faut fixer un objectif clair de réduction des émissions. Cet objectif peut se décliner selon plusieurs indicateurs de performance pour les différents pôles de l’entreprise, et être exprimé en valeur relative ou fixe. D’un point de vue législatif, il faut segmenter le volume global de réduction attendu entre émissions directes et indirectes. 

La troisième étape consiste à identifier les actions concrètes à mettre en place pour respecter les objectifs de réduction des émissions carbone. Il peut s’agir d’actions physiques  mais également de changements dans les processus organisationnels ou dans les réglementations internes à l’entreprise. Pour chaque action identifiée, il est primordial de définir un indicateur permettant de mesurer son efficacité.

Enfin, il faut finalement mettre en place les actions choisies et en mesurer l’impact. Pour cette étape, il faut garder en tête que les objectifs de l’entreprise doivent être compris et intégrés par tous les collaborateurs afin de rendre leur implémentation plus aisée et plus efficace. Mesurer et suivre la réalisation des actions est en effet  très important pour pouvoir redresser la trajectoire si elle ne va pas dans le sens attendu !

Quelles sont les entreprises concernées par la réalisation du BEGES ?

Toutes les entreprises n’ont pas les mêmes obligations en termes de reporting des émissions de gaz à effet de serre, selon leur nombre d’employés et, quand il s’agit d’un grand groupe, leur structure juridique.

L’obligation de publication du BEGES concerne en effet seulement les entreprises ayant plus de 500 salariés en France (ou 250 pour les DOM). Si les entreprises ayant moins d’effectifs sont elles aussi fortement incitées à mesurer leurs émissions de GES, elles ne sont soumises à aucune obligation légale.

Dans le cas des entreprises ayant plusieurs filiales, seules les filiales françaises comptant plus de 500 collaborateurs doivent publier le reporting de leurs émissions. Les filiales étrangères d’un groupe français ne sont pas concernées par la loi de reporting.

Afin d’appliquer correctement la méthode BEGES à votre entreprise, vous devez prendre en compte les entités contrôlées opérationnellement ou financièrement. Ainsi, toutes les entités prises en compte doivent partager le même numéro SIREN.

Comment et où dois-je publier le reporting de mes émissions carbone ?

Une fois le bilan carbone et le plan de transition préparés, il ne vous reste qu’à les publier. Il existe pour cela un site web spécifique, le site des bilans GES, qui est gérée par l’ADEME. C’est également ici que vous pourrez indiquer le détail des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que le plan de transition choisi. 

La périodicité choisie par l’Etat pour la publication des bilans GES est de 4 ans pour les entreprises de droit privé (elle n’est que de trois ans pour les collectivités). C’est d’ailleurs la même que pour les audits énergétiques.

Quelles modifications ont été apportées par le décret du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre ? 

Depuis le 1er juillet, nouvelle règle ! Si la déclaration des émissions se limitait jusque là aux émissions du scope 1 et du scope 2, les entreprises doivent depuis le 1er juillet 2022 également déclarer leurs émissions du scope 3. Concrètement, il s’agit d’un élargissement du périmètre des émissions de gaz à effet de serre à prendre en compte.

Le scope 1 ne concerne en effet que les émissions dites directes, c’est-à-dire les émissions concrètement émises par l’entreprise pour chauffer les locaux, faire tourner les usines ou faire rouler les véhicules. Le scope 2 regroupe quant à lui les émissions indirectes associées à l’énergie : il s’agit des émissions produites par l’électricité, la vapeur ou la chaleur importées par l’entreprise. 

Le scope 3 concerne toutes les autres émissions indirectes qui rentrent dans la chaîne de valeur de la production de l’entreprise. On y retrouve par exemple le transport des matières premières et des marchandises, le déplacement des salariés, la gestion des déchets, etc. 

Ainsi, l’ajout du scope 3 dans le BEGES permet une approche plus holistique des émissions produites par une entreprise, et donne par conséquent une image plus juste de la réelle empreinte carbone d’une entreprise.

 

Vous l’avez compris, le reporting des émissions carbone n’est pas une mince affaire. Beaucoup d’entreprises, par manque de moyens ou de temps, ne respectent pas leurs obligations de publication et se mettent en situation d’illégalité aux yeux de la loi. 

carbometrix vous permet de réaliser facilement et rapidement vos bilans carbone et vos plans de transition. En vous fiant à notre expertise, vous pourrez rapidement commencer à réduire vos émissions de GES  et respecter vos obligations légales.