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Que change l’article 29 de la loi Énergie et Climat pour le reporting extra-financier ? 

L’article 29 de la loi Énergie et Climat aligne les obligations de reporting extra-financier des sociétés de gestion françaises sur la taxonomie européenne, et complète la réglementation communautaire sur certains aspects.

Ce décret est un texte primordial pour la transition vers une finance verte. Il complète le droit en vigueur dans trois domaines : le climat, la biodiversité, et la prise en compte des facteurs environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance (ESG) au sein des institutions financières.

Quelles nouvelles obligations impose cet article ? Comment aligner le reporting de votre entreprise sur celles-ci ? Quel est le calendrier ? Comment carbometrix peut vous aider ? Cet article est là pour tout vous expliquer sur les implications de l’article 29 de la loi Énergie et Climat.

L’article 29 : affirmer le leadership de la France en matière d’ESG

Quels sont les objectifs de l’article 29 de la loi Énergie et Climat ? 

L’article 29 a été mis en application le 27 mai 2021. Il a été adopté dans le cadre de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 (Loi Énergie et Climat, dite LEC).

Cet article s’inscrit dans le droit européen en vigueur, lui-même très influencé par un cadre législatif français pionnier depuis 2015. Il poursuit trois objectifs :

  • Conserver l’avance de la France en matière de reporting extra-financier : dès 2015, pour donner suite aux accords de Paris, la France impose aux investisseurs de publier les modalités d’intégration des critères ESG dans leurs activités et les incite à prendre en compte des risques climatiques. 

→ Ces obligations sont formalisées dans l’article 173-VI de la Loi Transition Énergétique pour la Croissance Verte.

  •  S’aligner sur le droit européen, et notamment la taxonomie européenne, qui a pour objectif de déterminer quelles sont les activités les plus durables, afin de favoriser les investissements vers celles-ci.

     

  • Compléter les législations françaises et européennes existantes en allant plus loin dans le reporting extra-financier, et notamment en matière de climat, de biodiversité et de prise en compte des facteurs ESG.

Quelles sont les avancées de l’article 29 par rapport aux législations précédentes ?

L’article 29 précise les informations que doivent désormais fournir les investisseurs dans leur reporting ESG. Au-delà de l’élargissement du périmètre des sociétés concernées, les avancées majeures se lisent dans 3 domaines principaux : 

  • Le climat : le reporting climatique est affiné, les investisseurs devront non seulement mesurer leur impact carbone mais aussi se fixer des objectifs chiffrés à horizon 2030 pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) .
  • La biodiversité : le reporting sur la biodiversité devient obligatoire dès 2022. Les institutions financières devront désormais mesurer l’empreinte de leurs activités sur la biodiversité et aligner leur stratégie d’investissement pour réduire cet impact. 
  • Les risques ESG : ils sont intégrés dans le processus de gestion des risques de l’entreprise, le décret insistant sur la convergence entre les risques financiers classiques et ceux relatifs au changement climatique et à l’érosion de la biodiversité.


Un décret exigeant pour les sociétés de gestion

Qui est concerné par l’article 29 ? 

Les seuils et les périmètres des sociétés de gestion concernées par cette réglementation ont été élargis. La loi française conserve le seuil de 500 millions d’euros d’encours pour être éligible, et l’Union européenne prévoit aussi un seuil de 500 salariés.

Ce sont donc la quasi-totalité des sociétés de gestion françaises qui sont assujetties à ces obligations dès 2023. Le périmètre est étendu aux activités de gestion de portefeuille et d’investissement des banques, aux établissements de crédits et aux entreprises d’investissement. Les fonds immobiliers font également leur entrée dans le dispositif.

Tous ces acteurs devront, à partir de 2023, publier le reporting de leurs activités et notamment indiquer le pourcentage de leurs encours alignés sur la taxonomie ainsi que  le financement d’activités liées aux énergies fossiles. 

Quelles sont les nouvelles obligations liées au climat ? 

Concernant le climat, ce décret impose aux entreprises concernées de nouvelles obligations :

  • Fixer des objectifs pour une trajectoire bas-carbone : pour s’aligner sur les objectifs de l’Accord de Paris, les investisseurs doivent se fixer un objectif quantitatif de réduction de leurs émissions à horizon 2030 (puis tous les 5 ans jusqu’en 2050). Cet objectif doit intégrer la totalité des émissions de GES, directes et indirectes. 

→ Ces objectifs peuvent être exprimés en valeur absolue (un volume d’émission de GES) ou en intensité par rapport à un scénario ou une année de référence (indiquer par exemple que son portefeuille contribue à une augmentation de la température de l’ordre de 0,2 °C).

  •  Préciser la méthodologie de reporting des émissions, et notamment clarifier le niveau de couverture, les méthodes d’agrégation et l’horizon de temps, les hypothèses retenues sur les données estimées, les scénarios énergie-climat, mais aussi des détails sur les données fournies dans le temps, par secteur et par zone géographique.

     

  •  Publier sa stratégie d’alignement sur les objectifs de l’accord de Paris, sur les activités durables définies par la taxonomie européenne et sur les activités liées aux énergies fossiles, ainsi que la méthodologie utilisée. Toutes ces informations devront également être transmises à l’ADEME.

Comment s’aligner sur les obligations de l’article 29 ?

Quel est le calendrier de mise en application du décret ? 

Le calendrier de mise en application du décret est particulièrement serré :

  • Dès 2022 (sur l’exercice 2021) certaines sections-clés, notamment celles concernant le reporting sur l’alignement sur les objectifs de l’Accord de Paris et de préservation de la biodiversité, entrent en application.
  • Dès 2023 (sur l’exercice 2022) l’ensemble des dispositions entrent en application.

Il y a donc urgence à intégrer cette nouvelle législation dans le reporting des émissions de votre entreprise, puisqu’il faut réaliser le reporting sur l’exercice 2021 en prenant en compte les domaines qui entrent en application dès 2022.

Quelles démarches adopter pour se mettre en conformité ? 

En matière climatique, l’article 29 exige avant tout davantage de précision dans le calcul des émissions et dans les objectifs de réduction que se fixe chaque entreprise. Il faut donc mettre en place une analyse rigoureuse de son portefeuille, de ses émissions et de sa trajectoire de décarbonation :

  • L’analyse rigoureuse de votre portefeuille requiert une étude approfondie des émissions financées par votre société. Cela signifie établir l’impact carbone de chaque entreprise dans laquelle vous avez investi et calculer un ratio en fonction des parts que vous détenez dans chacune d’elles.

     

  • L’analyse rigoureuse de vos émissions doit être établie à partir du calcul de l’intégralité des émissions directes et indirectes de votre entreprise, en intégrant notamment le scope 3 afin de disposer d’un bilan carbone complet.

     

  • Élaborer votre trajectoire de décarbonation nécessite d’analyser quels sont vos principaux postes d’émissions et comment les réduire afin que vous puissiez fixer des objectifs de réduction de vos émissions efficaces et réalistes. 

Pour mettre en œuvre les obligations émanant de l’article 29 de la loi Énergie et Climat, vous pouvez vous faire accompagner par un expert carbometrix qui vous aidera à analyser vos émissions carbone.

Comment carbometrix peut vous aider à vous aligner ?

Les législations, française comme européenne, en matière de reporting des émissions de GES, se montrent très novatrices concernant la transition des activités financières vers des pratiques plus durables.

Néanmoins, elles sont aussi complexes du fait de leur précision et de leurs ramifications, et sont parfois ardues à saisir. 

De ce fait, il peut être avantageux, afin de gagner du temps et de disposer d’analyses fiables et précises, de vous faire accompagner pour aligner les activités de votre entreprise avec ces nouvelles obligations. 

carbometrix est expert dans le calcul des émissions de GES et peut vous accompagner dans l’appréhension de ces législations, et dans leur respect. En effet, pour la plupart de ces nouvelles obligations, réaliser un bilan carbone complet de vos participations peut constituer le meilleur moyen de vous mettre en conformité.

carbometrix vous aide à calculer vos émissions financées et réduire vos postes d’émissions :

  • carbometrix calcule l’empreinte carbone totale des entreprises dans lesquelles vous investissez, afin de déterminer l’ensemble de vos émissions financées. Il inclut le scope 3, qui concerne les émissions indirectes.

     

  • carbometrix vous aide ensuite à aligner votre reporting sur la législation en vigueur et à fixer des objectifs réalistes de réduction des postes de GES dans la lignée des Accords de Paris.

Conclusion

L’article 29 invite les sociétés à faire preuve de sérieux quant aux sujets ESG. L’enjeu est d’entamer une démarche transformatrice. Davantage que du reporting, c’est le témoignage d’un engagement de long terme qui est exigé de la part des sociétés de gestion et d’investissement. 

Cette nouvelle législation est une avancée très positive dans le domaine de la finance verte. Mais sa mise en application rapide et ses modalités complexes peuvent nécessiter l’aide d’un expert pour se mettre en conformité avec ses obligations.

Vous souhaitez vous faire accompagner pour aligner le reporting de votre entreprise sur la législation en vigueur ? Contactez-nous aujourd’hui !